qu est ce qu une convention collective de travail ? – utilité

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Une convention collective est un accord écrit qui découle de négociations entre syndicats, employeurs et salariés.

La convention collective est un pacte qui porte essentiellement sur les conditions de travail et d’emploi (la durée de la période d'essai, durée de travail, congés payés, niveau de rémunération, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, etc…) et les garanties sociales. Elle traduit les différentes caractéristiques de la collaboration professionnelle qui naît entre une ou plusieurs organisations patronales d’une même branche d’activité et une ou plusieurs organisation syndicales.

La convention collective est une sorte d’avenant qui vient en complément du contrat de travail. Ainsi, on trouve deux types de conventions collectives, à savoir,  les conventions collectives en rapport avec les conditions de travail et les conventions collectives en rapport avec un thème précis. Quelque soit la nature de la convention collective, l’entreprise est tenue à l’obligation d’en informer ses employés.

En outre, la convention collective représente une importance significative dans la simplification de la vie professionnelle au sein de l’entreprise. Elles sont prescrites par le conseil d’Etat, par secteur d’activité et par spécialité. Les textes de la convention collective sont généralement les plus favorables aux employés. En cas de conflit de règles, les termes de la convention collective priment automatiquement sur ceux du code du travail.

 

Remarque :

L'employeur est-il obligé de l'appliquer ? Oui, s'il adhère à un syndicat d'employeur signataire d'une convention collective ou, même s'il n'adhère pas à un syndicat signataire, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère chargé du travail à tous les employeurs. Dans ces deux cas, s'il ne respecte pas les termes de la convention collective, il pourra être sanctionné par le Conseil des prud'hommes

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